Suppression des commissions interbancaires applicables aux prélèvements

La FCD salue la décision de l’Autorité de la concurrence obligeant les banques françaises à réduire
ces commissions de moitié au 1er septembre 2012, puis à les supprimer au 1er septembre 2013.

La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) salue la décision d’engagements, rendue publique ce jour, par laquelle l’Autorité de la concurrence enjoint l’ensemble des banques françaises de réduire de 50%, à compter du 1er septembre 2012, puis de supprimer, un an plus tard, les Commissions Multilatérales Interbancaires (CMI) applicables aux moyens de paiement scripturaux autres que les cartes de paiement : prélèvements, TIP, TIP espèces, télérèglements.

La FCD est à l’origine de cette procédure initiée en 2009 qui a déjà permis, en 2011, de réduire de 36% les commissions interbancaires applicables aux paiements effectués par carte bancaire. Elle se félicite des avancées permises par sa saisine dans l’optimisation des frais bancaires.

La France enregistre chaque année plus de 3 milliards de prélèvements, soit 20% des opérations de paiement, pour un montant total de 471 milliards d’euros en 2010. Les CMI représentent une charge d’environ 250 millions d’euros, dont 25 millions d’euros pour les enseignes de la FCD au titre notamment des paiements effectués par cartes privatives.