La FCD regroupe les entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire ou spécialisées et ceux qui les approvisionnent.

La Fédération représente et défend les intérêts généraux et communs de ses membres. Elle assure leur représentation auprès des pouvoirs publics, des instances économiques et sociales, officielles ou privées, nationales ou européennes. Elle étudie les questions communes à l'ensemble ou à plusieurs de ses membres et leur fournit la documentation et les renseignements professionnels.

Dans le cadre de ces missions, la FCD place la concurrence libre, loyale et non faussée au coeur de ses préoccupations, car elle est un gage de performance des entreprises et de choix optimal pour les consommateurs.

Afin de traduire cet engagement, la présente Charte de respect du droit de la concurrence rappelle les règles de conduites fondamentales devant guider les actions de la Fédération.

La Charte de respect du droit de la concurrence est applicable aux relations entre les membres de la FCD, ainsi qu'aux échanges externes entre la Fédération, ses membres (enseignes adhérentes) et toute parties prenantes, qu'elle soit publique ou privée.

1) Principes fondamentaux

La FCD n’intervient pas dans les politiques de prix et d’achat pratiquées par les enseignes adhérentes. Aucune discussion de ce type, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée. Les politiques commerciales sont et demeurent du seul ressort des entreprises.
La FCD rappelle que sont prohibées par le droit de la concurrence toute décision ou pratique visant notamment à :
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, 
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements, 
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement, 
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, 
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Les règles de concurrence s’appliquent également aux négociations sous l’égide des pouvoirs publics.  Tout accord dérogatoire au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce doit être expressément et préalablement acté comme tel par les pouvoirs publics.

2) Tenue des réunions

Les principes suivants doivent être respectés pour toute réunion interne ou externe à la FCD.
 
2.1 Règle générale

Les permanents de la FCD et les adhérents s’opposeront à toute discussion non conforme aux règles de concurrence et au secret des affaires. Ils feront acter de leur opposition et de leur départ de la réunion si des échanges prohibés étaient abordés ou perduraient. 

2.2 Règles applicables aux réunions internes (comités/commissions/groupes de travail, y compris téléphoniques ou en visio-conférence)

-    La présence d’un permanent FCD doit être assurée. A défaut, la réunion ne peut se tenir et est  reportée. 
-    La réunion fait l’objet d’une convocation transmise dans un délai raisonnable et précisant l’ordre du jour.
-    L’ordre du jour est respecté minutieusement. Tout nouveau point soulevé doit être accepté par les autres participants et le permanent, avant d’être ajouté dans le compte rendu.
-    Une liste de présence doit être signée par les participants et conservée.
-    La réunion fait l’objet d’un compte rendu adressé aux participants dans un délai raisonnable. Les éventuelles observations sont adressées pendant la durée qui aura été indiquée par le permanent. 

3. Echanges d’informations et de statistiques au sein de la Fédération

Les échanges d’informations ne sont pas par principe illicites, dès lors qu’ils ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence. Les informations collectées ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer un prix de marché ou de revient ou, d’une manière générale, ou entrainer un alignement des comportements.  A cette fin la FCD garantit que :
-    Les informations collectées utilisées respectent l’anonymat des entreprises, qui ne sont ni mentionnées ni identifiables. Les résultats sont agrégés et respectent les mêmes règles d’anonymat.
-    L’échantillon utilisé est constitué par au moins 3 réponses d’entreprises. Aucune réponse individuelle ne doit représenter plus de 50 % des résultats. 
-    Les données utilisées doivent être constatées a posteriori et traduire des résultats du marché.
-    Les collaborateurs de la FCD sont soumis au secret professionnel.

Depuis de nombreuses années, la FCD rappelle son engagement et affiche son attachement au respect des règles de concurrence dans le cadre de la mise en œuvre de son programme de conformité qui a également pour objectif de renforcer la sécurité juridique des activités de la Fédération et de ses adhérents. 

En 2025, la FCD a privilégié la pédagogie en mettant en place un programme de formation au droit de la concurrence auprès des enseignes adhérentes (1). Le volet prévention s’est traduit par la saisine du rapporteur général au titre des orientations informelles sur les accords de durabilité (plateforme décarbonation LESS) (2).  

1) Le déploiement d’une formation adaptée aux collaborateurs des enseignes concernés par les travaux de la FCD :

L’objectif de cette formation obligatoire est de faire partager un certain nombre d’informations et de « réflexes » liés au droit de la concurrence, mais également de susciter réactions, commentaires et discussions à partir de cas d’usage (risques liés aux décisions prises dans le cadre de l’organisation professionnelle et règles à suivre pour se prémunir de ces risques).

La formation, d’une durée de deux heures, est délivrée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la concurrence avec la participation du référent interne de la FCD en charge du suivi du programme de conformité.

Plus de 260 personnes des différentes enseignes membres de la FCD ont pu participer en présentiel à l’une de sessions organisées au cours du premier semestre 2025. Un nouveau cycle de formations sera proposé chaque année, en recourant si besoin à des sessions complémentaires en format distanciel.

2) Demande d’orientations informelles de l’Autorité de la Concurrence dans la perspective du projet LESS (plateforme décarbonation) :

La FCD et Périfem ont saisi le Rapporteur général de l’Autorité de la Concurrence d’une demande d’orientations informelles concernant la compatibilité de leur projet de plateforme de dépôt par les fournisseurs de leurs émissions carbone (initiative LESS / « Low Emission Sustainable Sourcing ») avec les règles du droit de la concurrence.

Le projet ne comporte aucune restriction sur le jeu du paramètre de concurrence lié à l’empreinte carbone des produits :

• Participation volontaire et non exclusive ;
• Pas de visibilité sur les données fournies ou reçues par les concurrents ;
• Accès ouvert à tous, notamment compte tenu des conditions tarifaires avantageuses et de l’absence d’exigences minimum en termes de performance environnementale ;
• Informations entrées dans la plateforme respectueuses des exigences de solidité en termes scientifiques.

Pour déclarer la plateforme projetée comme ne présentant pas de risques forts en terme concurrentiels, le Rapporteur général de l ‘Autorité de la concurrence a pris en compte, dans sa lettre publiée le 23 octobre 2025 :

• L’absence d’échange d’informations sensibles ente concurrents (dès lors que ceux-ci n’auront accès qu’aux données de leurs fournisseurs pour ce qui les concernent individuellement ;
• Le caractère ouvert, volontaire et non exclusif de la plateforme ;
• L’absence de tout engagement collectif sur un comportement commercial (déréférencement, conditions plus favorables en fonction de l’empreinte carbone déclarée, etc, …) ;
• L’absence de classement des fournisseurs selon l’empreinte carbone déclarée.

Il a néanmoins attiré l’attention des demanderesses sur les point de vigilance suivants :

• Offrir un accès aisé à la plateforme pour tous les fournisseurs ;
• S’assurer de la qualité des informations transmises, de préserver la concurrence entre les outils existants et de préserver la possibilité des acteurs de se faire concurrence sur l’empreinte carbone ;
• S’abstenir de tout échange d’informations sensibles et, a fortiori, de toute coordination entre concurrents, y compris sur des stratégies en matière de décarbonation et sur des stratégies de communication sur l’impact carbone ou la décarbonation ;
• Prendre en considération le droit de la concurrence pour discuter et déterminer les conditions de l’éventuelle publicité par les fournisseurs de leurs engagements en matière de décarbonation, en ce qu’une discussion et une telle publicité pourraient être appréhendées comme des échanges d’informations.

Un suivi sera effectué par la FCD et Perifem au regard de ces prescriptions.

Enfin, à signaler, la participation de la FCD à plusieurs évènements liés au droit de la concurrence et en particulier à une table ronde ADLC qui a réuni en octobre 2025 plusieurs représentants de Fédérations dont Judith JIGUET, Déléguée Générale de la FCD.