Remise du rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales portant sur la légalité de certaines pratiques aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, recevront de la part de Benoit Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), une recommandation relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. 

Cette recommandation fait suite à une saisine ministérielle de la CEPC. Il était demandé à la Commission de "recenser et diffuser les bonnes pratique susceptibles d'être identifiées et mises en oeuvre dans l'intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques"

Jacques Davy, Directeur des affaires juridiques et fiscales de la FCD, est co-rapporteur de ce guide de bonnes pratiques.

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