Libéralisation de la vente des médicaments sans ordonnance : n'oublions pas la parapharmacie !

Alors que l’UFC Que choisir vient de relancer le débat sur la libéralisation des médicaments sans prescription médicale, la FCD souhaite rappeler la situation des produits de parapharmacie en France.

En effet, l’opinion publique ignore certainement qu’en France la vente des produits à la « frontière du médicament » dans les grandes surfaces est prohibée. La loi punit ainsi les contrevenants à une peine maximale de 30 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement pour exercice illégal de la pharmacie.

Malgré tout, la profession milite depuis de nombreuses années en faveur de la libéralisation de ces produits. Un certain nombre d’entre eux, dont les préservatifs et les laits maternisés, a ainsi pu être sorti du monopole des officines et proposé à la vente dans nos magasins, à des prix nettement inférieurs, tout en offrant les mêmes garanties en matière de santé et de sécurité.

De nombreuses instances, dont le Conseil National de la Consommation et le Conseil de la concurrence, se sont prononcées en faveur de la sortie du monopole des produits « frontières » (éosine, test de grossesse, arnica, etc.) hors officine. Ces avis estiment, d’une part, que la sécurité des produits est pleinement assurée par la législation communautaire et, d’autre part, que le monopole dont bénéficient les pharmaciens d’officine, l’un des plus étendus en Europe (loin devant l’Espagne, ou la Grèce, qui connaissent pourtant une législation très restrictive), se trouve en porte à faux avec l’évolution du droit communautaire.

Il a également été démontré par la DGGCRF , dans une enquête diligentée en 2005, que tous ces produits, lorsqu’ils sont vendus dans les GMS, sont en moyenne, à des prix  de 20 à 30% inférieurs à ceux pratiqués dans les pharmacies (et trois fois moins chers dans le cas des produits d'entretien pour lentilles).

Pour autant, aucun de ces avis n’a permis de faire évoluer la situation et la vente, dans les grandes surfaces de ces produits « frontières », est à ce jour toujours considérée comme un délit.

L’étude des décisions rendues par les tribunaux répressifs, ces dernières années, montre que ces produits sont quasi systématiquement requalifiés soit en médicaments par fonction (car ils présenteraient des propriétés curatives ou préventives), soit en médicaments par présentation (car ils se présentent sous forme de gélule ou sont accompagnés d’une notice pouvant être assimilée à une posologie).

Ont ainsi été requalifiés en médicaments des oligo éléments, des solutions antiseptiques, des gels défatiguant, des crèmes à l’arnica, de la vitamine C, des gélules à base de plantes (mélange de vigne rouge/ fenouil/ prêle ou encore un mélange d’ail et d’olivier)…Les test de grossesse et les produits pour lentille sont, quant à eux, directement soumis au monopole des pharmaciens d’officine, sans besoin de passer par la case judiciaire…

La situation des antipoux est édifiante : lorsque l’action du produit est mécanique, c'est-à-dire qu’elle entraine l’étouffement du poux, le produit n’est pas considéré comme un médicament. En revanche si l’action est insecticide, dans ce cas il s’agit d’un médicament relevant du monopole des officines !

Cette situation pourrait faire rire, si la vente de ces produits ne relevait pas du pénal, et ne se traduisait pas par la comparution des directeurs de magasin devant les tribunaux correctionnels, au même titre et aux mêmes audiences que des délinquants « de droit commun ».

Il ne s’agit pas, pour les enseignes adhérentes de la FCD, de vendre ces produits au milieu des petits pois ou surgelés. Des pharmaciens, tout aussi diplômés et compétents que ceux des officines, travaillent pour la grande distribution et apportent tous les conseils nécessaires à la vente de ces produits. Les corners de parapharmacie sont des espaces  clos et bien délimités. Or, malgré ces garanties, les pharmaciens des grandes surfaces se voient refusé leur inscription à l’ordre des pharmaciens, doivent utiliser le titre de « diplômés en pharmacie » non celui de « pharmaciens » et ne peuvent donc vendre, en théorie, ni produits antiseptiques, ni arnica, ni éosine !

Si la FCD souhaite pleinement s’associer au nécessaire débat de la libéralisation des médicaments sans ordonnance et réfléchir, avec toutes les parties prenantes, aux garanties en termes de santé publique que cette reforme nécessite, elle demande également que les avis préconisant la libéralisation des produits « frontières » trouvent enfin une mise en œuvre effective par une réforme législative attendue.